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Informations pratiques sur les stages en développement territorial

Gratification des stagiaires [25/06/2010]

SOMMAIRE
 
 
NB  : On parle de gratification et non de rémunération pour les stagiaires. La gratification n’est pas considérée comme une rémunération dès lors que celle-ci n’excède pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale.
 
 
Les stages étudiants en entreprise
Selon la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, les stages d’une durée supérieure à deux mois consécutifs en entreprise font l’objet d’une gratification (versement d’une somme d’argent) obligatoire d’un montant horaire minimum fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit, en 2014, 436,05 euros par mois pour 35 heures par semaine).

Sont concernés les stages, obligatoires ou non, effectués en entreprise, de même que ceux effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

info_rond_vert http://www.travail-solidarite.gouv...." target="_blank">Lien sur l’article du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique sur les stages en entreprise

 

Les stages dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

Le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 prévoit le versement d’une gratification aux étudiants stagiaires selon les mêmes règles applicables dans le secteur privé en application de la loi du 31 mars 2006 et de ses décrets d’application.

info_rond_vert Lien vers la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur dans les administrations et établissement publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

 

Les stages dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Dans la circulaire du 4 novembre 2009, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales invite les collectivités territoriales et leurs établissements publics à « mettre en œuvre de bonnes pratiques en matière d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage », en référence aux règles et principes applicables dans les entreprises et désormais au sein de la fonction publique de l’État.
Les recommandations de bonnes pratiques précisées par cette circulaire reprennent les principaux points évoqués dans la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, tout en apportant des aménagements tenant compte des spécificités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il en résulte que les stagiaires pourront percevoir une gratification si l’organe délibérant de la collectivité territoriale en a prévu le principe et ouvert des crédits à cette fin. Il est également recommandé que cette gratification soit réservée aux stagiaires ayant passé plus de deux mois consécutifs en stage dans la même collectivité ou le même établissement. Le montant de la gratification n’est pas défini, mais elle ne doit pas excéder les 12,5% du plafond de la sécurité sociale.